Guide officiel

Les garanties en France : vos droits expliqués

En France, trois régimes de garanties protègent vos achats. Ce guide est fondé exclusivement sur le Code de la consommation, le Code civil et les directives européennes 2019/771/UE et 2019/770/UE.

Mis à jour au regard de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Les trois garanties applicables en France

Elles s'appliquent de manière indépendante et cumulative : un même défaut peut relever de plusieurs régimes.

⚖️

Garantie légale de conformité

2 ans (biens neufs)

Art. L217-3 à L217-20 — Code de la consommation

Obligatoire, gratuite, à la charge du vendeur professionnel. Couvre tout défaut de conformité présent lors de la délivrance du bien.

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Garantie des vices cachés

2 ans dès la découverte

Art. 1641 à 1649 — Code civil

Couvre les défauts non apparents lors de l'achat qui rendent le bien impropre à l'usage ou en diminuent fortement l'usage.

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Garantie commerciale

Variable (selon contrat)

Art. L217-21 à L217-24 — Code de la consommation

Optionnelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. Complète les garanties légales sans pouvoir les restreindre.

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Tableau comparatif des trois garanties

Vue synthétique des différences clés entre les régimes de garantie applicables en France.

CritèreConformitéVices cachésCommerciale
Base légaleCode conso. L217-3Code civil art. 1641Code conso. L217-21
Durée2 ans (neuf) / 1 an (occasion)2 ans dès découverteSelon contrat
ResponsableVendeur professionnelTout vendeurVendeur ou fabricant
ObligatoireOuiOuiNon
GratuiteOuiOuiParfois payante
Charge de la preuveVendeur (24 mois)AcheteurSelon contrat

Ce que vous devez retenir

🛡️

Le vendeur professionnel ne peut pas vous opposer la garantie commerciale pour se soustraire à ses obligations légales.

📅

Le délai de présomption d'antériorité est de 24 mois depuis le 1er janvier 2022 : c'est au vendeur de prouver que le défaut est postérieur à la vente.

🔄

En cas de réparation ou remplacement, un nouveau délai de garantie de 6 mois minimum court sur la pièce remplacée (art. L217-16).

📜

Conservez toujours votre preuve d'achat : elle constitue la référence pour la date de départ des garanties légales.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie légale en France ?
La garantie légale de conformité dure 2 ans pour les biens neufs à compter de la délivrance (art. L217-8 du Code de la consommation). Pour les biens d'occasion, cette durée peut être réduite à 1 an par accord. Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu, la garantie peut s'étendre au-delà de 2 ans.
La garantie constructeur remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie constructeur (garantie commerciale) est un engagement supplémentaire du fabricant ou vendeur. Elle ne se substitue pas aux garanties légales (conformité, vices cachés) auxquelles le consommateur a droit de plein droit. L'article L217-21 du Code de la consommation précise qu'une garantie commerciale ne peut restreindre les droits légaux.
Faut-il obligatoirement avoir son ticket de caisse pour faire jouer la garantie ?
Non, le vendeur ne peut pas exiger le ticket de caisse comme seule preuve. Tout document prouvant l'achat et sa date est recevable (relevé bancaire, confirmation de commande en ligne, etc.). En revanche, sans preuve d'achat, il sera difficile d'établir la date de départ de la garantie.
La garantie légale s'applique-t-elle aux achats en ligne ?
Oui. La garantie légale de conformité s'applique à tous les achats auprès d'un vendeur professionnel, qu'ils soient réalisés en magasin ou en ligne, y compris sur les marketplaces (art. L217-3 du Code de la consommation).

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