Quelle est la durée de la garantie légale de conformité en France ?

La garantie légale de conformité dure 2 ans pour les biens neufs à compter de la délivrance du bien (article L217-8 du Code de la consommation). Pour les biens d'occasion, cette durée peut être réduite à 1 an par accord entre les parties (article L217-9). Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu, la garantie peut couvrir toute la durée de fourniture si elle dépasse 2 ans.

Qui est responsable de la garantie légale de conformité : le vendeur ou le fabricant ?

C'est le vendeur professionnel qui est responsable de la garantie légale de conformité envers le consommateur, conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation. Le consommateur n'a pas à contacter directement le fabricant. Le vendeur peut ensuite exercer un recours contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire.

Qu'est-ce que la présomption d'antériorité de 24 mois ?

Depuis le 1er janvier 2022, pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, tout défaut est présumé exister au moment de la vente (article L217-11 du Code de la consommation). C'est au vendeur de prouver que le défaut est postérieur à la vente, et non à l'acheteur de prouver qu'il préexistait.

Garantie légale de conformité : durée, droits et démarches (2024)

Champ d'application

Selon l'article L217-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur. Elle couvre :

•Les biens meubles corporels (appareils électroménagers, véhicules, vêtements, etc.)
•L'eau et le gaz conditionnés ou commercialisés en volume délimité
•L'électricité
•Les biens comportant des éléments numériques (appareils connectés, smartphones, etc.)
•Les contenus et services numériques fournis conjointement à un bien

Attention : Cette garantie ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Elle ne concerne que les vendeurs professionnels.

Critères de conformité (art. L217-4 à L217-10)

Un bien est conforme s'il remplit les critères subjectifs (liés au contrat) et objectifs (liés aux standards habituels) définis aux articles L217-4 à L217-7.

Critères subjectifs

• Correspond à la description, type, quantité et qualité contractuelles
• Adapté à l'usage spécifique voulu par le consommateur, si le vendeur l'a accepté
• Livré avec les accessoires et instructions prévus au contrat
• Fourni avec les mises à jour convenues

Critères objectifs

• Propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type
• Correspond aux qualités de l'échantillon ou modèle présenté
• Livré avec les accessoires habituels et instructions d'installation
• Présente la qualité et les performances habituelles du type de bien

Durée de la garantie

Type de bien	Durée	Article
Bien neuf	2 ans à compter de la délivrance	L217-8
Bien d'occasion	1 an minimum (réductible par accord)	L217-9
Contenu numérique (fourniture continue > 2 ans)	Durée de fourniture + 2 ans	L217-8 al. 2
Pièce remplacée (après SAV)	6 mois minimum	L217-16

Présomption d'antériorité (art. L217-11) : Depuis le 1er janvier 2022, pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance, tout défaut est présumé exister au moment de la vente. C'est au vendeur de prouver le contraire. Avant 2022, cette présomption n'était que de 6 mois.

Droits du consommateur (art. L217-12 à L217-17)

En cas de non-conformité, le consommateur peut exiger, à son choix :

Réparation ou remplacement

Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut refuser le choix retenu si son coût est manifestement disproportionné par rapport à l'autre option (art. L217-13).

Remboursement (total ou partiel)

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si le vendeur n'a pas agi dans un délai de 30 jours suivant la demande, le consommateur peut demander un remboursement total (résolution du contrat) ou partiel (réduction du prix) — art. L217-14.

Gratuité totale (art. L217-17) : La mise en œuvre de la garantie est entièrement gratuite pour le consommateur. Le vendeur ne peut réclamer ni frais de port, ni frais de main-d'œuvre, ni pièces détachées.

Comment mettre en œuvre la garantie ?

1
Constatez et documentez le défaut
Photos, description précise du dysfonctionnement, date d'apparition.
2
Contactez le vendeur (pas le fabricant)
Adressez-vous au vendeur professionnel auprès de qui vous avez acheté le bien. Un courrier recommandé avec AR est recommandé pour créer une trace.
3
Formulez votre demande
Indiquez le défaut constaté et précisez si vous souhaitez la réparation ou le remplacement. Mentionnez explicitement la « garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ».
4
Délai de réponse du vendeur
Le vendeur dispose de 30 jours pour résoudre la non-conformité (art. L217-14). Passé ce délai, vous pouvez demander le remboursement.
5
En cas de refus : DGCCRF ou médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la DGCCRF, un médiateur de la consommation ou le juge de proximité.

Questions fréquentes

La garantie légale s'applique-t-elle si j'ai causé moi-même le défaut ?

Non. La garantie légale de conformité ne couvre que les défauts existant lors de la délivrance du bien. Si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou d'une usure normale, le vendeur peut refuser la prise en charge (art. L217-12).

Puis-je invoquer la garantie légale si la garantie commerciale est expirée ?

Oui, dans la limite de 2 ans à compter de la délivrance. Les deux garanties sont indépendantes. Une garantie commerciale expirée ne signifie pas que la garantie légale l'est aussi.

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux achats sur marketplace ?

Oui, si vous achetez auprès d'un vendeur professionnel sur une marketplace (Amazon, Fnac, Cdiscount…), la garantie légale de conformité s'applique. C'est le vendeur inscrit sur la marketplace qui en est responsable.

Que se passe-t-il si le bien est réparé sous garantie ?

Selon l'article L217-16 du Code de la consommation, toute réparation dans le cadre de la garantie légale prolonge la garantie restante d'une durée minimale de 6 mois. La pièce de remplacement bénéficie également d'une garantie de 6 mois minimum.